Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : 27 août 2026

1. Identité du vendeur

Le site divag-studio.com et la marque DIVAG sont exploités par :

RIOULT & HUREAUX (DIVAG)
Société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros
SIREN : 990 955 049
SIRET : 990 955 049 00012
RCS Coutances : 990 955 049
Numéro de TVA intracommunautaire : FR41 990 955 049
Siège social : 3 rue Jules Guilbert, 50000 Saint-Lô, France
Téléphone : 07 85 56 65 45
E-mail : contact@divag-studio.com

La boutique est hébergée par Shopify, qui fournit l’infrastructure technique nécessaire à son fonctionnement.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », régissent :

• l’accès au site divag-studio.com ;

• l’utilisation des services proposés sur le site ;

• les commandes de produits vendus par DIVAG ;

• les relations entre DIVAG et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après le « Client ».

Le fait de passer commande implique l’acceptation des présentes Conditions dans leur version applicable à la date de la commande.

Les droits impératifs accordés au Client par la législation de son pays de résidence restent applicables lorsqu’ils ne peuvent pas être écartés contractuellement.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.

Le Client doit consulter la description, la composition, les tailles, les photographies et les éventuelles instructions d’entretien avant de commander.

DIVAG s’efforce de présenter les produits aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins résulter de l’écran utilisé, de la lumière ou des caractéristiques propres aux matières.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, DIVAG en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, un remboursement ou une autre solution acceptée par le Client.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises, selon les règles de TVA applicables.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Leur montant dépend notamment de la destination, du mode de livraison et du montant de la commande.

Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, le traitement des taxes, droits de douane et frais d’importation dépend de la destination et des conditions de livraison affichées lors du paiement ou dans la Politique d’expédition.

Lorsque la livraison est indiquée comme DAP ou hors droits et taxes, le Client peut être tenu d’acquitter les taxes, droits ou frais réclamés par les autorités ou le transporteur à l’arrivée.

Lorsque la livraison est expressément indiquée comme DDP ou droits et taxes inclus, DIVAG prend en charge les droits et taxes couverts par cette modalité.

DIVAG peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.

5. Commande

Le Client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement, puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.

Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.

Une confirmation de commande est envoyée à l’adresse e-mail fournie par le Client. Le Client doit vérifier que cette adresse est exacte et accessible.

DIVAG peut suspendre ou refuser une commande en cas notamment :

• d’échec ou de refus du paiement ;

• d’informations manifestement incomplètes ou incorrectes ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• d’indisponibilité du produit ;

• de commande présentant un caractère manifestement anormal ;

• d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques essentielles du produit.

Dans une telle situation, DIVAG contacte le Client et rembourse les sommes éventuellement encaissées pour la commande annulée.

6. Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés lors du passage de la commande. Les paiements sont traités par Shopify Payments ou par les autres prestataires de paiement proposés sur le site.

DIVAG ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.

La commande n’est préparée qu’après confirmation ou autorisation du paiement, sauf indication contraire.

7. Livraison

DIVAG livre actuellement en France, dans les destinations desservies de l’Union européenne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Norvège et au Japon.

Les destinations disponibles, les tarifs et les estimations de livraison sont indiqués lors du paiement et dans la Politique d’expédition.

Les délais communiqués sont des estimations lorsqu’ils dépendent du transporteur ou des formalités douanières. DIVAG demeure tenue de livrer dans le délai convenu ou, à défaut de délai convenu, dans le délai légal applicable.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte. DIVAG ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

En cas de retard, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander à DIVAG d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si DIVAG ne s’exécute pas dans ce délai, résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

8. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Par exception, lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par DIVAG, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur.

Le Client est invité à examiner le colis et les produits dès leur réception.

En cas de produit manquant, incorrect, endommagé ou présentant un défaut, le Client doit contacter DIVAG dès que raisonnablement possible à contact@divag-studio.com, en joignant son numéro de commande et, si utile, des photographies.

L’absence de signalement immédiat ne prive pas le Client de ses garanties légales.

9. Droit légal de rétractation

Pour les contrats conclus à distance auxquels le droit de rétractation est applicable, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour notifier à DIVAG sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier de motif.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

La demande peut être effectuée :

• par e-mail à contact@divag-studio.com ;

• au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes Conditions ;

• ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.

Après notification, le Client renvoie le produit dans un délai maximal de quatorze jours, conformément aux instructions communiquées par DIVAG.

DIVAG prend en charge les frais de retour au moyen d’une étiquette prépayée. Le Client ne doit pas expédier le colis avant d’avoir reçu les instructions et l’étiquette de retour.

Adresse de retour :

DIVAG
72 rue Champion de Cicé
35000 Rennes
France

Cette adresse de retour est distincte du siège social de DIVAG.

Le Client peut manipuler et essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire à cet examen.

DIVAG rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque la loi l’impose, dans les quatorze jours suivant la notification de la rétractation.

DIVAG peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres exceptions prévues par la législation applicable.

10. Politique commerciale de retours gratuits sous 30 jours

Indépendamment du droit légal de rétractation, DIVAG propose, à titre commercial, des retours gratuits pendant trente jours calendaires à compter de la réception de la commande, pour les destinations actuellement desservies.

Pour bénéficier de cette politique commerciale, l’article doit être non porté, non lavé, avec ses étiquettes intactes et accompagné d’une preuve d’achat. Un essayage raisonnable est autorisé.

La demande doit être envoyée à contact@divag-studio.com en indiquant le numéro de commande. Le motif du retour est facultatif.

DIVAG transmet au Client une étiquette de retour prépayée. Aucun colis ne doit être expédié avant réception des instructions.

Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure et les cartes-cadeaux sont exclus de cette politique commerciale de trente jours, sous réserve des droits impératifs applicables.

Les produits soldés ou en promotion restent éligibles aux retours gratuits sous trente jours.

Pour obtenir rapidement une autre taille ou un autre produit, le Client peut retourner l’article concerné puis passer une nouvelle commande.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retour et de remboursement publiée sur le site.

11. Garanties légales

Le professionnel répondant des garanties légales est :

RIOULT & HUREAUX (DIVAG)
3 rue Jules Guilbert
50000 Saint-Lô
France
Téléphone : 07 85 56 65 45
E-mail : contact@divag-studio.com

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue par l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de la politique commerciale de retour et de toute éventuelle garantie commerciale.

12. Responsabilité

DIVAG est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.

DIVAG ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux instructions d’entretien ;

• d’une usure normale ;

• d’une modification du produit réalisée par le Client ou un tiers ;

• d’informations incorrectes fournies par le Client ;

• d’un événement de force majeure ;

• d’un service ou site tiers indépendant de DIVAG.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment les garanties légales, les dommages corporels, la faute lourde ou dolosive et les droits impératifs du consommateur.

13. Utilisation du site

Le Client s’engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas :

• porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du site ;

• introduire un programme malveillant ;

• tenter d’accéder sans autorisation à un système ou à des données ;

• utiliser le site à des fins frauduleuses ;

• reproduire ou exploiter les contenus du site sans autorisation.

DIVAG peut suspendre l’accès d’un utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse, illégale ou susceptible de compromettre la sécurité du site, sans préjudice des droits de cet utilisateur concernant ses commandes valablement conclues.

Le site peut contenir des liens vers des services exploités par des tiers. DIVAG n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement de ces services indépendants.

14. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, photographies, vidéos, textes, graphismes, logos, créations, modèles et autres contenus présents sur le site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf utilisation strictement privée autorisée par la loi.

15. Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du site et des commandes sont décrits dans la Politique de confidentialité de DIVAG.

Le fonctionnement des cookies et technologies similaires est également présenté dans cette politique et dans l’outil de gestion des cookies disponible sur le site.

Les traceurs non indispensables soumis au consentement ne peuvent être utilisés qu’après obtention de l’accord du Client lorsque la réglementation l’exige.

16. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure répondant aux critères prévus par la loi française.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les droits impératifs du Client en matière de remboursement restent applicables.

17. Modification des Conditions

DIVAG peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution de ses services, de ses pratiques ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation, le Client doit d’abord contacter DIVAG :

E-mail : contact@divag-studio.com
Téléphone : 07 85 56 65 45
Adresse : RIOULT & HUREAUX (DIVAG), 3 rue Jules Guilbert, 50000 Saint-Lô, France

DIVAG s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DIVAG, sous réserve des conditions de recevabilité applicables :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site : https://www.cm2c.net
E-mail de saisine : declarer-un-litige@cm2c.net

Le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à DIVAG et saisir le médiateur dans le délai prévu par la réglementation.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions et les commandes conclues avec DIVAG sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas un Client résidant dans un autre pays des protections impératives que lui accorde la législation de son pays de résidence.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

RIOULT & HUREAUX (DIVAG)
3 rue Jules Guilbert
50000 Saint-Lô
France
Téléphone : 07 85 56 65 45
E-mail : contact@divag-studio.com

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation.

À l’attention de :

RIOULT & HUREAUX (DIVAG)
3 rue Jules Guilbert
50000 Saint-Lô
France
E-mail : contact@divag-studio.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé le :

Reçu le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :