Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.divag-studio.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Vêtements techniques de danse, articles chaussants, articles lifestyle, accessoires textiles, produits dérivés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.divag-studio.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.divag-studio.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.divag-studio.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

RIOULT & HUREAUX, SAS Capital social de 15 000 euros Immatriculé au RCS de Coutances, sous le numéro 990955049 3 rue Jules Guilbert, 50000 Saint-Lô Email : contact@divag-studio.com Téléphone : 0622256500 Numéro de TVA Intracommunautaire : FR41990955049

Les Produits présentés sur le site www.divag-studio.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Autriche, Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suède, Danemark, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Royaume-Uni, Norvège.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.divag-studio.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.divag-studio.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.divag-studio.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client sélectionne ses articles et les ajoute au panier. Après identification (création de compte ou commande invité), il accède à une page récapitulative présentant les articles, leurs caractéristiques, les prix TTC, les frais et le mode de livraison. Le Client peut modifier sa commande avant validation.

La commande est validée par un double clic sur le bouton « Confirmer et payer », valant acceptation des présentes CGV et obligation de paiement. Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire.

Un e-mail de confirmation récapitulatif est automatiquement adressé au Client dès réception du paiement. Le contrat de vente est formé à compter de l'envoi de cet e-mail. DIVAG se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement ou d'indisponibilité du produit.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.divag-studio.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.divag-studio.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les territoires suivants : France métropolitaine, Autriche, Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal, Suède, Danemark, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Royaume-Uni, Norvège.

Les délais et frais de livraison varient selon la destination et le mode d'expédition choisi par le Client au moment de la commande. À titre indicatif :

France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés en standard, 1 à 2 jours ouvrés en express.
Union Européenne : 5 à 8 jours ouvrés en standard, 2 à 3 jours ouvrés en express.
Europe hors Union Européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège) : 5 à 10 jours ouvrés en standard, 3 à 5 jours ouvrés en express.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. Une livraison offerte peut être proposée à partir d'un certain montant de commande, selon la zone de destination, tel qu'indiqué au moment du paiement.

Pour toute commande à destination de la Suisse, du Royaume-Uni ou de la Norvège, le Client est l'importateur des Produits concernés. Des droits de douane, taxes locales ou taxes d'importation sont susceptibles d'être exigibles à la livraison. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. DIVAG ne saurait être tenu responsable des délais supplémentaires liés aux procédures douanières.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier électronique à l'adresse contact@divag-studio.com, en indiquant le numéro de commande, la nature du problème et si possible des photos du produit concerné. Le service client s'engage à apporter une réponse dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par e-mail à contact@divag-studio.com ou par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable adressée par e-mail à contact@divag-studio.com, en précisant le numéro de commande, la référence du produit concerné et le motif du retour. Le Client recevra par retour de mail les instructions de renvoi dans un délai de 48 heures ouvrées.

Les Produits devront être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, avec leurs étiquettes et emballages d'origine intacts, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis, incomplets ou ne satisfaisant pas à ces conditions ne pourront être repris.

Frais de retour :

Premier retour : les frais de transport de retour sont pris en charge par DIVAG. Une étiquette prépayée sera transmise au Client par e-mail suite à sa demande de retour.

Retours suivants : à compter du deuxième retour, les frais de transport sont à la charge du Client. Le montant des frais sera communiqué au moment de la demande.

Le remboursement ou l'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification des Produits retournés par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentent, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : prospection commerciale et communication marketing. Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail) sont également utilisées pour l'envoi de newsletters, d'offres promotionnelles et d'informations relatives aux nouveautés de la marque Divag. Ce traitement est fondé sur le consentement explicite du client, recueilli lors de la création de son compte ou lors de sa commande via une case à cocher non pré-cochée. Le client peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.divag-studio.com sont les suivantes :

Commande de Produits : prénoms, noms, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone (nécessaire à la livraison), données de navigation et cookies techniques (adresse IP, pages consultées, durée de visite), historique des commandes, et identifiants de connexion au compte client. Ces données sont collectées dans le cadre de l'exécution du contrat de vente et/ou sur la base du consentement de l'utilisateur pour les cookies non essentiels.

Paiement : dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.divag-studio.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits. Les catégories de co-contractants sont : les prestataires de transport, les prestataires établissements de paiement, le prestataire de solution e-commerce (Shopify), la plateforme d'expédition (Boxtal), et les outils d'analyse d'audience (Google Analytics, Meta Pixel). Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants et sont soumis à des obligations de confidentialité conformes au RGPD.

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.5 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.divag-studio.com disposent des droits suivants :

Mettre à jour ou supprimer leurs données en se connectant à leur compte client, rubrique « Mon compte » > « Mes informations personnelles », ou en adressant une demande par e-mail à contact@divag-studio.com, ou par courrier postal à : DIVAG – 3 rue Jules Guilbert, 50000 Saint-Lô.
Supprimer leur compte en écrivant à contact@divag-studio.com.
Exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant.
Demander la rectification des données inexactes.
Demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
Solliciter la portabilité de leurs données vers un autre prestataire.
S'opposer au traitement de leurs données.

Divag s'engage à traiter toute demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. En cas de refus, celui-ci sera motivé. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.divag-studio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris www.cm2c.net E-mail : cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.